Intervention de Dominique Lefebvre
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Lefebvre, président :La méthode qui consiste à demander au législateur de clarifier une instruction fiscale a ses limites… Au moins, quand le débat a lieu dans l'hémicycle, le ministre peut s'engager à clarifier la situation, ce qui nous dispense de voter une disposition législative.
