Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Nous avons contacté la direction de la législation fiscale (DLF), qui nous a indiqué que ces équipements sont bien éligibles en l'état actuel du droit. Mais vous pouvez redéposer l'amendement en vue de la séance pour que le ministre vous le confirme.
