Intervention de Charles de Courson

Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent aux collectivités territoriales. N'étant pas la propriété de l'abonné, ils lui sont facturés sous forme de frais de raccordement par les opérateurs et ne peuvent dès lors être éligibles au CITE, alors même que l'article 200 quater du code général des impôts le prévoit.

L'amendement propose donc de rendre éligibles au CITE les frais de raccordement, et non plus seulement les équipements de raccordement facturés sous cette forme.