Intervention de Charles de Courson

Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je le répète, la question de raccordement est abordée par l'article 200 quater du CGI : si vous êtes propriétaire des équipements de raccordement, la dépense est éligible. Mais, en réalité, il n'est pas possible d'en être propriétaire.

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