Intervention de Charles de Courson

S'il s'agit d'une nouvelle installation dans des bâtiments préexistants, le dispositif incitera les particuliers à se raccorder au réseau de chaleur. Ils ne sont pas obligés de le faire. Dès lors, il est normal de leur facturer le coût de raccordement. Le problème, je le répète, est qu'ils ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, n'étant pas propriétaires des équipements.