Intervention de Serge Bardy
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 200 quater du code général des impôts fixe la liste des équipements éligibles au CITE. Un arrêté vient ensuite préciser cette liste et fait l'objet de mises à jour. Mais il est arrivé que cet arrêté exclue du jour au lendemain des appareils ou équipements du bénéfice du crédit d'impôt, alors même que les équipements avaient pu être commandés et que les installateurs avaient établi des devis et passé des commandes. Cela a suscité le mécontentement des consommateurs à qui l'on avait promis qu'ils obtiendraient le CITE, et des incidents liés au taux de TVA, qui est réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
Pour éviter ce genre de difficultés, il est ici proposé d'instaurer un délai minimal de trois mois entre la publication de l'arrêté et son entrée en vigueur.
