Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Je doute qu'une telle mesure soit possible dans le cadre de notre Constitution. Quoi qu'il en soit, la proposition est surprenante : le Gouvernement prend un arrêté, et vous lui demandez d'en stopper l'application pour trois mois ?
