Intervention de Serge Bardy

Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Nous demandons simplement que les artisans et les consommateurs aient trois mois pour s'informer des dispositions du texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion