Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :En pratique, un arrêté de ce type est normalement négocié avec les professionnels : les fédérations transmettent l'information à leurs adhérents.
