Intervention de Marie-Christine Dalloz

Quand un texte de loi est élaboré, les services ministériels en parlent avec les organisations professionnelles concernées. Ensuite, pendant le débat en séance, nous sommes tous interpellés par les organisations professionnelles, ce qui montre que celles-ci sont au courant de ce qui se passe.

Enfin, quand une loi a été adoptée et publiée, les décrets doivent paraître : le taux d'application des lois dans un délai donné est même un indicateur de référence pour le secrétariat général du Gouvernement. Dans ce contexte, vous ne pouvez pas demander au Gouvernement de différer l'application d'une disposition votée ! C'est complètement illégal !