Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut avoir fait appel à des entreprises certifiées – qui ne sont d'ailleurs pas assez nombreuses. Elles font partie de réseaux : elles ne peuvent pas ignorer les nouvelles dispositions et sont parfaitement à même de renseigner leurs clients. L'amendement est donc sans objet.

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