Intervention de Marie-George Buffet

Même si, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué avoir déjà donné la position de la commission sur cet amendement, je vais le présenter de manière développée. Cela me donnera l'occasion de parler de la procréation médicalement assistée de façon positive.

En ouvrant le droit au mariage aux couples homosexuels, nous ouvrons à ces couples les droits découlant du mariage. Ainsi, le projet de loi traite à juste titre de l'adoption, ouvrant ainsi le droit à fonder une famille.

Mon amendement vise à ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles. Le droit à la PMA a fait l'objet d'un long et passionnant débat dans cet hémicycle avant d'être établi et confirmé par les lois bioéthique. Je n'ose penser que certains de nos collègues puissent vouloir le remettre en cause.

L'accès à ce droit est conditionné à un projet de vie commun, à un engagement des deux membres du couple envers l'enfant à naître. Rien dans l'énoncé des conditions établies ne va à l'encontre de l'ouverture à tous les couples attestant du même engagement parental.

L'ouverture de la PMA aux couples de femmes ne remet en cause ni les principes éthiques affirmés par la loi – auxquels je souscris pleinement – de non-marchandisation du corps et d'anonymat des dons de gamètes, ni la condition d'âge car, messieurs de l'opposition, une telle condition existe bel et bien, une limite étant fixée à quarante-deux ans révolus.

Je sais, mesdames les ministres, que vous reconnaissez la validité de cette proposition puisqu'au moment même où le groupe majoritaire a retiré un amendement équivalent à celui que je présente, vous avez annoncé que l'ouverture de la PMA serait examinée lors d'une future loi sur la famille. L'avis du Comité consultatif national d'éthique a été sollicité. Nous pouvons regretter qu'il ne l'ait pas été plus tôt car cela nous aurait permis d'en bénéficier dès l'examen du présent projet de loi.

Nos collègues de l'opposition font un lien entre la PMA, droit reconnu en France, et la GPA, qui, elle, est interdite – ce dont je me félicite. Pourtant, la différence est fondamentale, je tiens à le répéter : la GPA repose sur l'utilisation, voire le plus souvent la marchandisation, du corps de la femme, ce qui n'est en aucun cas tolérable – j'y suis fondamentalement opposée ? La PMA, elle, permet à une femme de porter son enfant grâce à un don anonyme. Comme vous le dites, chers collègues de l'opposition – mais c'est une évidence –, un homme et une femme, ce n'est pas pareil ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mesdames les ministres, pour beaucoup de couples de femmes, cet accès à la PMA, serait un formidable espoir car elle signifierait qu'une garantie en matière de droits de l'enfant est apportée par la loi française. Si cette disposition n'est pas retenue dans cette loi, j'espère que vous nous fixerez une date pour apporter une réponse à cette attente.