Intervention de Valérie Rabault

Ces deux amendements procèdent d'une bonne intention, mais, à trois reprises, font référence à des textes réglementaires.

Par ailleurs, ils risquent d'être contrariés par le droit européen, car le cas qu'ils évoquent ne figure pas dans la liste des exonérations prévues par les articles 12 à 14 de la directive du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise.

Je ne donnerai donc pas un avis favorable, car la disposition risque de provoquer des difficultés juridiques.