Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Avant l'article 1er bis, amendements 1613 2705

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Nous pensons que la PMA doit pouvoir bénéficier aux couples de femmes. Elles y ont déjà recours de manière artisanale en France, mais à la fois en tombant sous le coup de la loi et en mettant parfois leur santé en danger. D'autre part, elles se déplacent comme à une époque les femmes se déplaçaient pour avorter alors que l'IVG était totalement interdite en France. Vous parliez alors de tourisme contraceptif, vous parlerez maintenant de tourisme procréatif. Et, comme pour l'avortement, vous commencerez à vous poser la question d'une légalisation car on ne peut pas échapper à la réalité. Aujourd'hui, lorsque nos concitoyens souhaitent bénéficier de certains droits, ils se projettent hors de l'espace national dans l'espace européen voire mondial. Les écologistes proposent donc que les couples de femmes puissent bénéficier de ce nouveau droit.

Je voudrais maintenant m'adresser de manière assez solennelle au Gouvernement. Il n'y a pas de notre part une volonté de mettre en cause la garde des sceaux ou de lui faire un procès : elle a toujours été claire sur le fait que son projet ne concernait pas la PMA. Cela dit, il a été annoncé qu'un accord avait été passé avec le Gouvernement par le groupe majoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ni la garde des sceaux ni M. le rapporteur ne sont concernés directement par la future loi sur la famille, puisque ce ne sera pas M. Binet qui en sera le rapporteur ni Mme Taubira qui la défendra ; je souhaiterais donc que M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ou Mme la ministre déléguée chargée de la famille nous donnent des précisions sur la méthode, le calendrier, le périmètre de cette loi, et nous indiquent si, oui ou non, l'ouverture de l'accès à la PMA y figurera. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et UMP.) Nous avons besoin d'être éclairés : nous ne pouvons nous contenter d'annonces, d'effets de manche ou d'accords passés entre l'exécutif et le principal parti de la majorité. (Mêmes mouvements.)

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