Intervention de Pascal Cherki

Je souhaite présenter une série d'amendements ayant trait au mode de financement de l'aide publique au développement (APD).

Cela me fait mal au coeur de le dire, mais je dois rappeler que, en 2011, dernier exercice budgétaire de la précédente majorité, l'APD représentait 0,46 % du revenu national brut (RNB). Aujourd'hui, en intégrant la hausse prévue par le projet de loi de finances pour 2017, elle ne représente plus que 0,37 % du RNB. Ainsi, sous notre majorité, le pourcentage du RNB consacré à l'aide publique au développement a reculé. Au regard de la filiation politique dans laquelle je m'inscris, cela me pose problème.

Ce problème ne s'exprime pas seulement en pourcentage, mais aussi en valeur absolue. En crédits budgétaires, les missions d'aide au développement ont été substantiellement amputées, mais compensées par l'affectation de taxes, dont celle sur les billets d'avion ou celle sur les transactions financières (TTF) que nous avons progressivement augmentée. Pour 2016, en cumulant les crédits budgétaires des programmes 110 et 209 de la mission Aide publique au développement et des taxes affectées, il y a 113 millions d'euros de moins qu'en 2011.

C'est une grave question qui se pose aux élus de la majorité : pourrons-nous, à la fin du quinquennat, présenter un bilan au moins comparable à celui de nos prédécesseurs, ou aurons-nous un moins bon bilan ? Pour ma part, je souhaite que le nôtre soit comparable, voire supérieur. Au-delà des questions de majorités politiques, il s'agit de respecter la parole de la France. Cette dernière s'est engagée devant les Nations Unies – puisque cela fait désormais partie des objectifs de développement durable – à consacrer 0,7 % de son RNB à l'aide publique au développement. Nous avons régressé depuis cinq ans, mais réitéré cet engagement en 2015 à la tribune des Nations Unies. En Europe, six pays consacrent ce pourcentage à l'APD : le Luxembourg, le Danemark, la Norvège, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Le second engagement que nous ne tenons pas, pris au cours d'un conseil des ministres des affaires étrangères en 2015, est de consacrer 0,15 % de notre aide publique au développement aux pays les moins avancés, puis 0,20 % d'ici à 2030. Or, aujourd'hui, nous en sommes à 0,10 %, alors que sept pays européens le font – le Luxembourg, la Suède, la Norvège, le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande et l'Irlande – et alors que nombre des pays concernés se situent en Afrique subsaharienne et sont d'anciennes colonies françaises.

Si l'on considère que tout va bien, ne faisons rien ! Mais si l'on considère que, en cinq ans, la gauche ne peut pas avoir fait moins bien que Nicolas Sarkozy, alors il faut remettre des moyens. L'une des façons de le faire consiste à réintroduire les transactions intra-day dans l'assiette de la TTF. Nous avions adopté cette mesure l'année dernière, le ministre nous avait demandé d'en décaler l'effet budgétaire, nous avions suivi son avis et le Conseil constitutionnel nous avait censurés.

Je propose donc que, cette fois, que nous réintégrions la mesure et qu'elle entre en vigueur au 1er janvier 2017. Cela permettrait d'augmenter substantiellement les crédits de l'APD, et de permettre au Président de la République d'avoir honoré la parole de la France au terme de son quinquennat.