Intervention de Dominique Lefebvre

Mon cher collègue, comme moi, vous étiez dans l'hémicycle : c'est à l'initiative de notre collègue professeur de droit émérite Roger-Gérard Schwartzenberg que cette mesure a alors été adoptée. Vous savez que le Conseil constitutionnel a annulé la disposition, non pas pour des raisons de fond, mais de procédure budgétaire.