Intervention de Valérie Rabault

L'amendement proposé par Karine Berger vise à introduire une taxation sur les sites internet qui utilisent une création financée par d'autres et mise gratuitement à la disposition de millions de personnes. Il s'agit d'une première. Certes, de petites étapes ont déjà été franchies avec la loi pour une République numérique. C'est le rôle de la commission des finances de penser ce que doit être la fiscalité d'une économie qui évolue et dont des pans entiers échappent aujourd'hui à l'impôt d'une manière ou d'une autre.

On peut considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel de la commission des finances qui permettrait que s'engage la discussion avec le ministre, la semaine prochaine, en séance publique.

Je reprends à mon compte le sous-amendement de Razzy Hammadi qui vise à fixer un plafond à hauteur de 70 millions d'euros au-delà duquel l'excédent est reversé au budget général de l'État.

J'émets donc un avis favorable à l'amendement I-CF425 sous-amendé.