Intervention de Charles de Courson

Les amendements I-CF200, et les deux suivants, I-CF199 et I-CF202, entendent tirer les conséquences du référé de la Cour des comptes du 21 juin 2016.

L'amendement I-CF200 vise à supprimer la base du fameux article 6 de la loi du 30 mars 1897, qui a instauré un régime fiscal sur les vins spécifiques à la Corse. Si l'article 406 quinquies du code général des impôts a fait entrer dans le régime commun le droit sur la consommation sur les alcools, la Corse est toujours exonérée du droit de circulation.

C'est pourquoi cet amendement propose, conformément au référé de la Cour des comptes du 21 juin 2016, de soumettre la Corse au régime de droit commun quant au droit de circulation sur les vins.

La mise en oeuvre de cet amendement permettra à l'État de percevoir un million d'euros de recettes fiscales supplémentaires.