Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 12 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Votre amendement propose de mettre en place le dispositif à compter du 1er janvier 2017. Vous citez le cas de l'or, mais il n'y a pas de bureau en Corse. Il faut donc aller à Nice.
J'émets un avis défavorable à moins que vous n'acceptiez de reporter la date d'entrée en vigueur de la disposition.
