Intervention de Arnaud Viala

La branche accidents du travail et maladies professionnelles est la seule branche du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. D'après les prévisions du PLFSS 2017, celui-ci devrait s'élever à près de 700 millions d'euros l'année prochaine, ce dont on peut se réjouir. La qualité du dialogue social et le caractère constructif et responsable des débats menés au sein de la branche ne sont sans doute pas pour rien dans ces bons résultats.

Si plusieurs mesures législatives et réglementaires récentes ont permis d'aborder les problématiques de santé au travail, je ne peux que regretter que, cette année encore, le PLFSS 2017 ne comporte aucune mesure nouvelle relative à la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles. J'ai pourtant pu constater, lors des auditions, que plusieurs interrogations se font jour au sein de cette branche. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité des auditions qui ont émaillé tout le mois de septembre ainsi que la disponibilité et la précision des interlocuteurs que nous avons rencontrés lors des différentes séquences de travail.

Je voudrais appeler votre attention sur quatre sujets en particulier. Le premier sujet d'inquiétude concerne le montant du transfert de l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette année encore, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration a été fixé à 1 milliard d'euros. Ce montant a été multiplié par rien moins que sept depuis 1997. Nombre de personnes auditionnées ont exprimé leur inquiétude quant à l'augmentation de ce versement. Elles ont notamment insisté sur la nécessité de rendre plus objectifs et plus transparents les critères utilisés pour arriver à ce montant. Je suis moi-même convaincu que la hausse continue du montant du transfert ne constitue pas une réponse optimale au phénomène de sous-déclaration.

Ma question à ce sujet est triple. Est-il possible de rendre l'évaluation de ce montant plus objective et transparente ? Que préconisez-vous pour limiter ce phénomène de sous-déclaration ? Pouvez-vous nous dire ce que vous considérez être le rapport de cause à effet entre l'augmentation de ce transfert et la limitation effective du volume et de l'accroissement de la sous-déclaration ?

Ma deuxième interrogation est liée à la pénurie de médecins du travail. L'évolution de la démographie médicale dans la spécialité est, en effet, extrêmement défavorable et la situation devrait encore s'aggraver dans les années à venir. Cette situation compromet gravement la capacité des services de santé au travail à assumer l'ensemble des missions qui leur sont dévolues par le code du travail. Afin d'y remédier, le statut de collaborateur médecin a été créé par la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, puis réformé par la loi de modernisation de notre système de santé, du 26 janvier 2016. Ce statut permet de créer une passerelle vers la spécialité de médecine du travail pour les médecins d'autres spécialités. Si cette réforme va dans le bon sens, elle ne permettra pas à elle seule de remédier entièrement à la pénurie de médecins du travail. Les passerelles entre les différentes spécialités médicales doivent être davantage encouragées. Quelles mesures préconisez-vous pour enrayer la pénurie ?

Ma troisième question concerne la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles et des maladies psychiques. Plusieurs personnes auditionnées se sont interrogées sur la pertinence du taux de 25 % d'incapacité permanente nécessaire à la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Les organisations syndicales ainsi que l'Association des accidentés de la vie se sont ainsi prononcées en faveur d'une diminution, voire d'une suppression de ce taux. Cela permettrait une meilleure reconnaissance des maladies psychiques – dont l'augmentation inquiète de plus en plus de monde – via la procédure complémentaire. Quel est votre avis sur le sujet ?

Enfin, le dernier volet de mon intervention porte sur la question centrale de la prévention. Au terme des auditions conduites pour ce rapport, j'ai le sentiment que, malgré tous les efforts entrepris, beaucoup reste à faire, tant le nombre et la variété des risques sont en constante évolution, autant d'ailleurs que leur nature, avec l'émergence incessante de risques nouveaux, tant, enfin, il semble dorénavant indispensable d'élargir considérablement le périmètre des actions à entreprendre pour assurer une prévention efficace. C'est un chantier immense qui part de la formation et passe par l'organisation du travail, mais aussi les rythmes et la pratique de mobilité au sein de l'entreprise et durant une carrière individuelle. On ne peut aujourd'hui se satisfaire d'une vision trop sectorisée ; il faut, me semble-t-il, envisager la question de la prévention, notamment des troubles musculo-squelettiques, comme une donnée inhérente à la réflexion à conduire sur le rôle et la place du travail dans la vie de chacun.