Intervention de Gérard Bapt

Comment ne pas se réjouir, objectivement, de la baisse tendancielle des déficits des différentes branches de la sécurité sociale que l'on constate depuis 2012 ? Son intérêt majeur est que le quasi-équilibre du régime général en 2017 ne donnera aucune prise à de prétendues réformes de structure qui viseraient avant tout à transférer à l'assurance privée une charge à l'heure actuelle assumée – et ce plus encore ces dernières années – par l'assurance maladie solidaire et universelle qui fait partie de notre pacte social.

Dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, le ministre du budget indiquait que la Cour des comptes a recommandé de transférer, sans attendre l'extinction de la CADES, le déficit porté par l'ACOSS, soit une quinzaine de milliards d'euros. Manifestement, ce choix n'a pas été le vôtre pour 2017. Vous fondez-vous, pour ce choix, sur des éléments permettant de ne pas croire à une remontée des taux d'intérêt qui dégraderait les conditions de l'amortissement et mettrait en péril l'objectif d'extinction de la CADES en 2024 ?

Une première réponse à d'autres questions importantes posée par notre droit social est apportée dans ce PLFSS. Il s'agit notamment d'affilier au régime social des indépendants les personnes qui retirent plus de 23 000 euros par an de la location de locaux d'habitation pour de courtes durées. Pour assurer l'effectivité de cette mesure, envisagez-vous la mise en place de mécanismes de contrôle particuliers ?

L'article 15 est destiné à lutter contre la fraude au détachement en soumettant à une pénalité les donneurs d'ordre qui ne seraient pas en état de prouver que les travailleurs détachés sont affiliés à un régime étranger de sécurité sociale. Nous savons que cette question doit être accompagnée au niveau européen. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions à Bruxelles ?

Enfin, l'article 16 instaure une contribution nouvelle assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de tabac. Le produit de cette taxe est destiné à financer un fonds de prévention et de lutte contre le tabagisme. Pouvez-vous faire le point sur le processus de création de ce fonds ?