Intervention de Michèle Delaunay

Le redressement des dépenses de la branche maladie, et plus particulièrement de sa composante majeure, l'ONDAM, a constitué une constante de l'action menée par notre majorité. L'objectif d'équilibre a nécessité des efforts importants, ce que tous les acteurs du système de santé rencontrés dans le cadre de la préparation de ce PLFSS n'ont pas manqué de souligner.

En 2017, le déficit prévisionnel de la branche maladie est fixé à 2,6 milliards tous régimes confondus, soit 3 milliards de mieux que le déficit prévu pour 2015. Cette amélioration trouve son fondement dans le respect des enveloppes de l'ONDAM, dont l'évolution a été particulièrement contenue depuis 2012. Il s'agit d'un effort sans précédent, tant la dynamique des dépenses de santé, encouragée par le défi de la longévité, tendait au contraire à l'augmentation de ces dépenses.

Les économies proposées aujourd'hui concernent tout d'abord le médicament, avec la réforme du taux L, la prorogation du montant W et la réforme des modalités de fixation ou de révision des prix par le Conseil économique des produits de santé (CEPS).

Les établissements hospitaliers ont été particulièrement mis à contribution pour améliorer l'efficience de leur activité, et je souhaite ici saluer leur importante contribution au respect du taux d'évolution de l'ONDAM. Le texte que nous allons examiner parachève aussi la fin du « tout T2A » amorcée dans les PLFSS précédents.

Je tiens à insister sur deux apports majeurs de ce texte. Je pense tout d'abord au fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique, dont l'objet consiste à lisser les dépenses liées aux médicaments innovants en prenant en charge le surcoût des traitements que l'ONDAM ne pourra assumer seul. Il s'agit d'un pas important en matière d'accès à l'innovation pharmaceutique pour tous les patients, et je tiens à le saluer.

Je pense aussi au fonds national de démocratie sanitaire, qui concrétise l'« an II de la démocratie sanitaire » appelé de ses voeux par Mme Claire Compagnon. J'ajoute que l'abondement du fonds par les produits issus des droits de consommation sur les tabacs formalise, concomitamment à celui de la branche maladie, un tournant majeur. Les recettes issues de la consommation du tabac financeront demain la politique publique de santé, ce dont je me félicite.

Je souhaite conclure cette intervention par une remarque et trois questions. Une remarque : les efforts consentis depuis 2012 n'ont pas obéré l'égalité d'accès aux soins. Citons, à cet effet, la généralisation de l'accès à un régime de santé engagée avec la protection maladie universelle et opérée avec la loi de financement pour 2016. Reprenons également à notre compte la récente étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) soulignant que la part du reste à charge des ménages dans la consommation de soins et de biens médicaux a encore diminué pour la quatrième année consécutive, pour s'établir à 8,4 % en 2015. Au sein de l'Union européenne des Quinze, la France est ainsi le pays où le reste à charge des ménages est le plus réduit.

J'aimerais enfin vous poser trois questions. L'article 43 du projet de loi propose d'améliorer la protection maternité des femmes médecins en leur offrant une aide financière pendant leur congé maternité. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette disposition qui rapproche les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général et encourage les jeunes femmes médecins à exercer leur activité en libéral. J'ai néanmoins été sollicitée par les représentants d'autres professions de santé – masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers – qui souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une telle aide. Par souci d'équité, pourrait-on envisager, dans un prochain PLFSS, une réforme plus globale visant à instaurer une protection maternité pour l'ensemble des professions paramédicales et médicales ?

Par ailleurs, vous connaissez mon engagement dans la lutte contre le tabac. Je souhaiterais pouvoir étendre la prise en charge du forfait tabagique aux personnes de moins de cinquante ans ayant eu un AVC ou un infarctus précoce. Êtes-vous favorable à une telle initiative ? Par ailleurs, vous savez que le tabac est un marqueur social. Les bénéficiaires du RSA socle et du RSA activité bénéficient-ils bien de l'extension du forfait tabagique à 150 euros ?

Enfin, l'article 48 propose de prolonger d'un an le dispositif expérimental de parcours des personnes âgées prévu par l'article 70 du PLFSS pour 2012. Afin de disposer d'une évaluation aussi pertinente que possible, et compte tenu de l'importance du cadre expérimental des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), je suis convaincue de la nécessité de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018. L'ensemble des expérimentations pourraient être alignées sur cette date.