Intervention de Philip Cordery

Notre majorité a fait du secteur médico-social l'une de ses grandes priorités depuis 2012. La croissance continue de l'ONDAM médico-social, la création d'un plan pluriannuel de création de places et la revalorisation de l'APA sont autant d'illustrations de notre forte mobilisation.

L'examen de la loi d'adaptation de la société au vieillissement a également constitué un moment important de nos débats parlementaires en faveur des personnes âgées dépendantes. Nous restons attentifs à sa mise en application et nous félicitons de la publication rapide des textes réglementaires qu'elle prévoit.

J'aimerais vous interroger sur trois sujets.

Concernant les crédits du secteur médico-social, je tiens à rappeler l'augmentation constante de l'objectif global des dépenses (OGD), en progression de 11,5 % depuis 2012. En fixant l'OGD à 21,5 milliards d'euros pour 2017, avec 590 millions d'euros de crédits nouveaux, le Gouvernement confirme son engagement en faveur du financement de mesures nouvelles. Ces ressources supplémentaires permettront notamment de soutenir les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la mise en oeuvre de la nouvelle tarification, à hauteur de 185 millions d'euros, et de financer des créations de places supplémentaires dans les établissements et services médico-sociaux, à hauteur de 209 millions pour les personnes handicapées et de 85 millions pour les personnes âgées dépendantes.

Des crédits supplémentaires seront également consacrés à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile et à l'appui aux bonnes pratiques dans le cadre d'un nouveau fonds doté de 50 millions, et je m'en félicite. C'est une demande forte du secteur, qui m'a souvent été faite lors des auditions. Le Gouvernement peut-il préciser les contours et les principaux objectifs de ce futur fonds ? Quelles seront les parts respectivement versées aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé ?

L'enjeu spécifique des réserves de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) pose également question. Si ces réserves peuvent compléter l'ONDAM médico-social, elles n'ont toutefois pas vocation à compenser les mises en réserve des crédits médico-sociaux décidées en réponse aux dépassements de l'ONDAM soins de ville. Pourriez-vous, en conséquence, clarifier les perspectives d'utilisation des réserves de la CNSA ?

Le deuxième sujet est relatif à l'article 46 du PLFSS, qui adapte les règles de tarification applicables aux établissements et services médico-sociaux. Cet article tire les conséquences de la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et complète la réforme de la tarification engagée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement et par la LFSS de 2016. Pouvez-vous nous indiquer l'état d'avancement des décrets relatifs aux tarifs applicables en EHPAD, prévus par la loi du 28 décembre 2015 ? Les établissements seront-ils notamment en mesure d'appliquer ces nouvelles règles au 1er janvier 2017 ? S'agissant de la modulation des dotations versées aux établissements accueillant des personnes handicapées, des mécanismes seront-ils prévus afin de maîtriser leurs évolutions à la baisse ?

Enfin, au-delà du texte, le dernier sujet que je souhaite aborder concerne la prise en charge de Français en situation de handicap en Belgique. La mise en oeuvre de l'accord franco-wallon et la création d'un fonds d'amorçage de 15 millions d'euros consacrés à cet enjeu constituent des réponses fortes qu'il convient de saluer. Le recensement de cette situation s'est considérablement amélioré et l'organisation d'inspections conjointes franco-wallonnes garantit un contrôle renforcé de la qualité de l'accueil des Français concernés. J'ai d'ailleurs pu mesurer, à l'occasion d'un déplacement dans le Nord de la France et en Belgique le 30 septembre dernier, l'effectivité de cette coopération à l'échelle locale.

De nombreuses difficultés demeurent toutefois sur le terrain. Je citerai notamment l'insuffisante implication des départements dans le contrôle des établissements, la lourdeur des procédures suivies par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le retraitement systématique des dossiers et le manque de cohérence concernant les frais de transports des élèves scolarisés dans des établissements spécialisés mais non hébergés. En outre, les services d'aide et d'accompagnement à domicile semblent rester en marge des dispositifs d'accompagnement, alors qu'ils constituent une alternative adaptée aux départs non choisis. Quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter à ces difficultés concrètes ? Le plan de prévention des départs non choisis et le fonds d'amorçage pourraient-ils s'inscrire dans une démarche pluriannuelle ? Quelles mesures peut-on envisager pour renforcer la coopération entre les acteurs, notamment ARS et départements, et le décloisonnement des secteurs ?