Intervention de Annie Le Houerou

Le redressement des comptes de l'assurance vieillesse est aujourd'hui une réalité. Revenue à l'équilibre en 2015, la branche vieillesse devrait dégager un excédent de 1,1 milliard d'euros en 2016 puis de 1,6 milliard d'euros en 2017. Ce redressement financier de notre système de retraites s'est accompagné du renforcement des dispositifs de solidarité et d'équité à destination des femmes, des jeunes, des assurés handicapés, des non-salariés agricoles et des assurés à carrière heurtée. Il s'est également accompagné de la prise en compte de la pénibilité pour permettre à ceux qui sont le plus exposés à des risques professionnels de partir plus tôt à la retraite, de garantir aussi un droit opposable à la retraite dès que les droits sont acquis.

Au moment d'entamer l'examen du dernier PLFSS de cette législature, je tiens donc à saluer votre ambition et votre détermination, que vous avez su faire partager, ainsi que la constance des efforts menés par notre majorité dans le domaine des retraites.

Trois sujets retiennent mon attention dans le cadre de ce PLFSS pour 2017. L'équilibre financier du Fonds de solidarité vieillesse n'est pas encore établi, mais le projet de loi apporte une réponse forte en prévoyant le transfert progressif du financement du minimum contributif du FSV vers les régimes de base. Ce transfert clarifiera ce qui relève, d'une part, du champ contributif et répond à une logique de solidarité professionnelle interne au régime de base et, d'autre part, ce qui relève de la solidarité nationale, gérée par le FSV. M. Eckert nous a indiqué que le FSV serait à l'équilibre à l'horizon de cinq ans. Le recentrage du fonds sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité implique-t-il d'autres aménagements, voire des financements complémentaires ?

Ma deuxième question concerne l'élargissement du dispositif de retraite progressive. L'article 30 du projet de loi ouvre ce dispositif aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel, auprès d'employeurs multiples. Il s'agit d'une avancée réelle pour ces salariés jusqu'alors exclus de l'accès à une période transitoire entre la pleine activité et la retraite. Cette mesure concernera de nombreuses personnes employées à domicile.

L'équité pourrait toutefois être renforcée en ouvrant l'accès à la retraite progressive aux salariés en forfait jours. Il s'agit d'une demande de longue date de nombreux syndicats et caisses de retraite dont les conditions précises d'application pourraient être définies par un décret. Le Gouvernement serait-il prêt à procéder à cet élargissement ?

Je souhaiterais enfin vous interroger sur l'article 57, qui prévoit le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à la Mutualité sociale agricole. Ce transfert inquiète beaucoup les députés girondins, qui portent la voix des personnels et de leurs représentants. La Caisse des dépôts et consignations remplit efficacement cette mission, aujourd'hui, auprès de 69 000 bénéficiaires du SASPA, avec 58 000 contrôles effectués chaque année.

Le transfert de ce service à la MSA, qui assure déjà ce service pour les personnes relevant du régime agricole, implique des moyens humains supplémentaires pour cette dernière et le redéploiement des 75 ETP (équivalents temps plein) aujourd'hui en charge du SASPA à Bordeaux sur d'autres missions confiées à la CDC. Quelles réponses entendez-vous apporter aux inquiétudes soulevées par cette mesure ? Quelles nouvelles missions allez-vous confier à la CDC pour développer son activité sur le site de Bordeaux et compenser la perte de cette activité SASPA ?

En conclusion, je m'associe au message de confiance que vous envoyez à nos concitoyens. Le système de retraite par répartition est un système de solidarité auquel nous sommes très attachés, et les jeunes générations peuvent avoir confiance en son avenir.