Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le difficile défi devant lequel se trouvait la branche famille a été relevé. D'une part, il fallait préserver, voire améliorer les prestations servies aux familles les plus modestes et, d'autre part, redresser les comptes afin de ne pas mettre en péril l'avenir de la branche.

Le redressement des comptes de la branche famille est spectaculaire. Alors que le déficit atteignait 3,2 milliards en 2013, le solde de la branche a connu une amélioration continue et significative. Le PLFSS pour 2017 prévoit un retour à l'équilibre des comptes l'année prochaine, ce dont on peut se réjouir.

Les réformes engagées depuis 2012 pour réduire les déficits de la branche se sont également faites avec le souci permanent de préserver les familles modestes. La mise en place de la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu a largement contribué à l'atteinte de cet objectif, et je souligne que la mise en oeuvre de cette réforme s'est faite sans difficulté.

Surtout, la politique menée ces dernières années a permis de renforcer le caractère redistributif des prestations familiales en faisant du soutien aux familles les plus fragiles, en particulier des familles monoparentales, une priorité. La mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté en 2013, a largement contribué à l'amélioration des aides versées aux familles les plus défavorisées.

En même temps, la majorité a mené une politique d'action sociale ambitieuse, caractérisée par le développement de nouveaux services aux familles, notamment en matière d'aide à la parentalité.

Ces avancées n'auraient pas été possibles sans une modernisation importante du réseau des caisses d'allocations familiales, qui, malgré une charge de travail croissante, ont su s'adapter pour améliorer l'offre de services proposée aux allocataires.

En dehors de l'objectif de dépenses, le PLFSS pour 2017 comporte deux articles concernant directement la branche famille. L'article 27 crée une agence de recouvrement des pensions alimentaires ; il s'agit d'une avancée majeure qui s'inscrit dans la continuité des mesures déjà prises en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pension alimentaire, en particulier la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés. Cette agence prendra la forme d'un service national adossé à la CNAF. Je m'interroge toutefois sur la charge de travail que représenteront les nouvelles activités de cette agence, liées en particulier à la délivrance de titres exécutoires pour les accords amiables entre les parents et au rôle d'intermédiation financière entre les parents en présence d'un débiteur violent. Comment la CNAF a-t-elle prévu de faire face à cette charge de travail supplémentaire ?

L'article 28 simplifie, quant à lui, le bénéfice des aides accordées aux particuliers employeurs pour la garde d'enfants grâce à une réforme du versement du complément du libre choix du mode de garde dont bénéficient les familles employant un assistant maternel ou une garde à domicile. Cette mesure simplifiera la vie de ces familles mais elle a aussi un fort impact sur les systèmes d'information des branches famille et recouvrement. Une amélioration des dispositifs d'échange entre les organismes est-elle prévue dans ce cadre et selon quelles modalités ?

Par ailleurs, cet article instaure une date limite de déclaration par les particuliers employeurs des salaires dus aux employés à domicile au centre Pajemploi. Toutefois, aucune sanction n'est prévue à cet article en cas de non-respect de ces dispositions. Dès lors, comment est-il prévu de faire respecter cette obligation nouvelle ?

Enfin, l'article 28 permet aux particuliers employeurs, à titre optionnel, de déléguer à Pajemploi le versement de la rémunération du salarié. Dans ce cas, Pajemploi effectue le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu du salarié. Ce nouveau service est facultatif. Toutefois, si les particuliers employeurs décidaient de ne pas confier à Pajemploi le versement de la rémunération du salarié, comment l'impôt de ce dernier serait-il intégré à sa rémunération dans le cadre du prélèvement à la source ? Le particulier employeur a-t-il réellement les moyens de déduire lui-même l'impôt de son salarié de la rémunération nette qu'il lui verse ?