Intervention de Sylviane Bulteau

Avec 6,1 millions de ressortissants et 2,8 millions de cotisants, le régime social des indépendants est le second régime de protection sociale de notre pays. Sa création en 2006, et surtout la mise en place de l'interlocuteur social unique en 2008, dans des conditions kafkaïennes qu'il n'est nul besoin de rappeler ici, ont conduit à une situation particulièrement dégradée, tant pour les travailleurs indépendants que pour les salariés du régime lui-même.

Face à l'immobilisme total qui avait prévalu jusqu'en 2012 au regard du fonctionnement désastreux de ce régime social, et qui avait même conduit à l'arrêt du recouvrement des cotisations, notre collègue Fabrice Verdier et moi-même avons été chargés, l'an passé, par le Gouvernement, d'une mission sur l'amélioration de la qualité du service rendu par le RSI aux assurés et aux cotisants.

À la suite de la remise au Premier ministre de notre rapport, le 21 septembre 2015, outre les mesures prises par le RSI lui-même, plusieurs mesures d'amélioration de la couverture sociale des travailleurs indépendants ont été prises, notamment au moment de la discussion et du vote des PLFSS et PLF pour 2016. La création d'un temps partiel thérapeutique, la réforme du barème des cotisations minimales, la réduction du délai de carence ou encore la défiscalisation des indemnités journalières en cas d'affection de longue durée participent de ce mouvement.

La baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux faibles revenus et l'amélioration de leurs droits sociaux sont un objectif du Gouvernement. Afin de poursuivre cet effort nécessaire d'équité en direction des travailleurs indépendants, il faut améliorer leurs droits lorsqu'ils se retrouvent en invalidité. En effet, aujourd'hui, un artisan ou un commerçant qui devient invalide après avoir dû cesser son activité, parfois du fait même de sa situation de santé, n'a pas droit à une pension d'invalidité. Par ailleurs, les artisans et commerçants qui continuent à travailler tout en percevant une pension d'invalidité ne peuvent pas cotiser au-delà de l'âge légal, s'ils le souhaitent. Le Gouvernement serait-il favorable à des amendements permettant d'améliorer leurs droits dans ces situations ?