Intervention de Joëlle Huillier

Je me réjouis de l'augmentation de 3,2 % – soit 590 millions d'euros supplémentaires – des moyens consacrés aux établissements et services médico-sociaux. Cette augmentation sera en partie financée par une ponction de 230 millions d'euros sur les réserves de la CNSA, qui atteignent aujourd'hui 744 millions d'euros. Ces dernières années, une partie des réserves avait déjà été utilisée pour abonder l'objectif global de dépenses, soutenir les départements en difficulté ou restructurer les services d'aide à domicile.

La vocation de ces crédits, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) prélevée sur les revenus des retraités qui acquittent l'impôt sur le revenu, n'est pourtant pas de financer les dépenses de fonctionnement des établissements, mais le maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie, comme le prévoit la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

Voici plusieurs mois, le conseil de la CNSA a formulé trois propositions d'utilisation de ces réserves, dès cette année : une augmentation des crédits du plan d'aide à l'investissement dans les établissements, au-delà des 310 millions déjà prévus, afin de limiter les effets sur le reste-à-charge des résidents ; un soutien au développement d'une offre de soins et d'aide à domicile, à travers la hausse des moyens dédiés aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) et le renforcement des crédits pour la restructuration de l'aide à domicile ; un accompagnement des établissements et services pour la mise en oeuvre des réformes, en matière de contractualisation, de tarification et d'adaptation des systèmes d'information. Je vous remercie de m'indiquer les suites que vous envisagez de donner à ces propositions.

Je voudrais également vous faire part d'une interrogation : l'allégement des impôts sur le revenu va forcément entraîner une baisse des recettes de la CASA, puisque cette dernière n'est payée que par les retraités payant des impôts. Le manque à gagner a-t-il été chiffré ? Dans l'hypothèse où cette incidence serait importante, ne serait-il pas prudent de conserver les réserves de la CASA pour pérenniser le financement des mesures mises en place par la loi d'adaptation de la société au vieillissement ?