Intervention de Denys Robiliard

L'article 10 relatif à l'économie collaborative est une disposition originale et importante : elle permet d'assujettir à un régime un peu comparable des prestations hôtelières qui, lorsqu'elles sont déclarées, le sont au titre des impôts fonciers et non des revenus d'activité. Le projet de loi prévoit comme une possibilité de confier à la plateforme les démarches déclaratives, à la fois de début d'activité au centre de formalités des entreprises puis de déclaration de chiffre d'affaires et de paiement des cotisations. Ne vaudrait-il pas mieux en faire une obligation ? Ce serait l'assurance que des revenus générés à travers cette plateforme seraient effectivement déclarés et que les cotisations afférentes seraient payées.

Quand bien même on n'a pas le sentiment, à la lecture de l'article 27, qu'une agence de recouvrement des pensions alimentaires sera créée, chacun peut se féliciter de sa mise en oeuvre à travers un dispositif interne du réseau des CAF. Le projet de loi innove puisqu'il prévoit la possibilité pour les directeurs de CAF de faire de l'accord des parents un titre exécutoire sur le montant de la pension alimentaire. Ne serait-il pas utile d'intégrer également le principe de ce contrat dans le code civil, dans un souci de lisibilité pour les parents et les professionnels du droit ? Le dispositif est prévu pour les ruptures de concubinage et les dissolutions de PACS ; pourquoi ne pas l'étendre à certains cas de divorce ? Par exemple, lorsque les parents qui, au départ, ont opté pour une résidence alternée, se sont mis d'accord par la suite pour le versement d'une pension alimentaire quand l'enfant est de fait plus souvent chez l'un que chez l'autre. Il faudrait aussi discuter du barème. Enfin, le régime de sortie et de modification me paraît devoir être précisé, car croire que le parent qui ne veut pas payer passera spontanément un accord est une illusion.