Intervention de Bernard Perrut

Réunion du 11 octobre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

On ne pourrait que se réjouir avec vous de ce que le régime serait quasiment à l'équilibre en 2017 et que le trou de la sécurité sociale disparaîtrait bientôt, avec la seule branche maladie demeurant en déficit, à hauteur de 6,6 milliards d'euros. Mais votre optimisme ne peut cacher la réalité et faire oublier la prévision de 3,8 milliards d'euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse. La réalité, c'est que le déficit global de la sécurité sociale atteindra 4,2 milliards d'euros en 2017. Même s'il faut reconnaître que c'est le meilleur chiffre depuis 2011, on est loin de l'équilibre. D'ailleurs, la Cour des comptes évoque le retour à l'équilibre en 2020 seulement. C'est dire si vous êtes optimistes ! N'oublions pas non plus que la dette sociale cumulée s'élevait à 150,6 milliards d'euros en 2015, c'est-à-dire 50 milliards de plus pendant ce quinquennat.

Depuis 2012, votre choix a été de privilégier la hausse des dépenses, ce qui n'a pas été sans conséquences pour les ménages et les entreprises : c'est un effort de quelque 50 milliards d'euros d'impôts, de taxes et de cotisations qui a été fait par l'ensemble de nos concitoyens. Pour 2017, vos prévisions de recettes sont fondées sur une croissance de 1,5 %, alors qu'une prévision à 1,2 % serait sans doute raisonnable. Comment allez-vous faire ? Avez-vous suffisamment provisionné les mesures nouvelles qui sont programmées, et qui s'élèvent à 1,1 milliard d'euros environ ? Je pense à la hausse de la consultation des médecins et à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique hospitalière. Sans réformes structurelles, le respect de l'ONDAM ne deviendra-t-il pas de plus en plus difficile ? Avez-vous cette vision de l'avenir, madame la ministre ?

Concernant la branche maladie, seriez-vous prête à proposer des réformes de structure pour l'hospitalisation où la synergie doit être recherchée entre public et privé ? Écarter l'hospitalisation privée est certainement une faute qui, si elle n'était pas corrigée, aboutirait à la perte de liberté de choix, la hausse du coût des soins et l'apparition de listes d'attente. Êtes-vous prête à engager la convergence tarifaire entre le public et le privé, et à envisager la signature de contrats pluriannuels pour les médicaments avec l'industrie pharmaceutique, plutôt que de l'attaquer avec force, comme l'illustre la baisse de 7 milliards d'euros qu'elle a dû subir pendant le quinquennat, avec toutes les conséquences qui en ont découlé ?

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