Intervention de Christian Eckert

Non, c'est un constat pur et simple.

Quant à la CADES, il lui restait une dette de 142 milliards à amortir en 2011, contre 136 milliards en 2016. Si vous estimez que c'est une explosion de la dette sociale, achetez-vous un boulier !

Je laisse M. Vercamer à ses séries télévisées pour ne répondre que sur la partie de son intervention portant sur la pertinence des prévisions de recettes. Effectivement, les prévisions de recettes sont extrêmement dépendantes de la masse salariale. Nous avons été systématiquement conduits à revoir à la hausse nos prévisions de croissance de la masse salariale. En 2016, nous avions prévu une croissance de la masse salariale de l'ordre de 2,3 % ; elle sera, selon tous les chiffres de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), de 2,6 %, voire de 2,7 %. Là encore, c'est un constat. Nous avons reproduit cette prévision pour l'année prochaine. Je précise que nos prévisions ont toujours été prudentes.

Dans le même ordre d'idées, M. Bapt s'est demandé s'il fallait reprendre ou non une partie de la dette de l'ACOSS dans la CADES. L'ACOSS est plutôt une dette à court terme, tandis que la CADES est plutôt à long terme – les tableaux montrent que l'on gagne de temps en temps une année de fin de remboursement de la CADES qui a vocation à s'arrêter en 2024. Cette année, l'ACOSS a dégagé un bénéfice de 80 millions d'euros en gérant la dette, car actuellement les taux d'intérêt à court terme sont négatifs. Il est prévu que cette dette s'éteigne selon un tableau d'amortissement qui figure dans tous les documents. Puisque les déficits diminuent, les quatre branches de la sécurité sociale devant même produire un excédent, de même que le FSV à partir de 2019-2020, la dette de l'ACOSS s'éteindra naturellement et celle de la CADES à plus long terme. Quant à savoir si les taux d'intérêt vont remonter ou non, ce n'est pas ici qu'il convient de spéculer.

Une question très importante sur le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs a été soulevée à deux reprises. Non, monsieur Lurton, il n'y aura pas de perte des crédits d'impôt de 2017 pour les particuliers employeurs. C'est justement un paradoxe. C'est vrai que, d'une certaine façon, hors les revenus exceptionnels, nous annulerons la plupart des impôts dus au titre de l'année 2017 pour éviter que les contribuables aient une année double en 2018. Puisqu'on annule l'impôt, certains constitutionnalistes ont relevé qu'il serait judicieux d'annuler les crédits et réductions d'impôts. Ces dispositifs ayant vocation à favoriser des comportements – l'emploi par les particuliers employeurs, l'investissement en faveur de la transition énergétique, les dons aux associations caritatives –, nous avons plaidé, et le Conseil d'État en a convenu, pour que ces crédits et réductions d'impôts restent acquis au titre de l'année 2017. Mais comme ils sont toujours encaissés, si j'ose dire, l'année suivante, il n'y aura pas de changement. D'ailleurs, j'ai rendez-vous dans une minute avec la présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), que vous connaissez certainement, pour aborder ces sujets. La disposition qui est prévue, certes de façon optionnelle pour le moment, consiste à ce que ce soit le CESU qui gère les cotisations sociales et le prélèvement à la source du salarié. Nous ne désespérons pas de pouvoir faire gérer plus tard le crédit d'impôt, qui est toujours perçu l'année suivante et non pas lors du paiement du salaire. Le fait d'avoir transformé la réduction d'impôt en crédit d'impôt facilitera pour le moment les choses.

J'en viens au contrôle de l'économie collaborative qui est déjà possible aujourd'hui puisque, l'année dernière, a été adoptée, dans le cadre du projet de loi de finances, l'obligation pour les plateformes de communiquer la liste nominative et exhaustive de ceux qui auraient perçu des revenus en utilisant ces plateformes. À cet égard, les URSSAF et l'administration fiscale ont vérifié si les chauffeurs Uber avaient ou non déclaré leurs revenus. Nous franchissons une étape supplémentaire puisqu'à partir de cette année, les plateformes doivent communiquer à tous les salariés le montant des revenus encaissés en utilisant leur plateforme.