Intervention de Laurence Rossignol

Mme Clergeau, M. Robiliard, et M. Lurton ont évoqué l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires. Un article du PLFSS renvoie à l'article 373-2-2 du code civil qui fixe les pensions alimentaires. En cas de divorce amiable, donc sans juge, l'accord sur la pension a un caractère exécutoire dans la nature même du divorce. Le PLFSS ne traite que des questions amiables hors divorce, car ils n'ont pas de caractère exécutoire aujourd'hui. On est donc sur des jugements de détermination des pensions alimentaires qui ont un caractère exécutoire immédiat, c'est-à-dire ceux des divorces prévus par la nouvelle loi sur la justice. Enfin, la disposition permettra d'aider à la fixation du montant et en cas ultérieur de non-paiement du recouvrement de la pension.

S'agissant des charges de travail, le plus lourd sera le caractère exécutoire. L'intermédiation se fera de façon progressive puisque sur demande du juge et en cas de violences. Enfin, la CNAF a mutualisé le versement de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires puisque ce sont vingt-deux caisses pivots qui jouent aujourd'hui le rôle de caisses de versement. Le mouvement de mutualisation sera poursuivi, l'objectif étant de parvenir à douze caisses pivot. Par ailleurs, de mon point de vue, si des moyens humains supplémentaires doivent être accordés, ils le seront dans la mise en oeuvre optimale de l'Agence.

Enfin, l'autre question concernait le choix du mode de garde (CMG). La solution « tout en un » demandera effectivement une automatisation des échanges entre CAF, Pajemploi, CESU et Direction générale des finances publiques. C'est pourquoi elle ne s'appliquera qu'en 2018. Aucune sanction n'est prévue pour les employeurs qui ne déclareraient pas leurs salariés dans les délais mais, en 2018, ils ne pourront pas non plus bénéficier des simplifications prévues. Si l'employeur ne veut pas avoir recours à la solution « tout en un » pour le CMG, le prélèvement à la source sera quand même obligatoire et le CESU communiquera les informations nécessaires à l'employeur.

Je remercie M. Lurton pour son soutien à la mise en place de l'Agence de recouvrement qui est cohérent avec son soutien sur la GIPA.

M. Accoyer étant parti, je garde pour une autre fois mes explications sur la natalité. J'ai du mal à prendre à mon compte et au compte de la politique familiale l'augmentation de quatre ans, depuis 1977, de l'âge moyen auquel les femmes ont leur premier enfant – on est passé de 26,5 ans à 30,4 ans – ainsi que la diminution de la part relative des familles nombreuses au cours des dernières années.