Intervention de Marisol Touraine

Madame la présidente, avant de répondre aux rapporteurs et aux inscrits, je vais me consacrer aux deux questions que vous m'avez posées.

La première renvoyait à la négociation du prix du Sovaldi. Il y a quelques jours, l'Office européen des brevets (OEB) a pris une importante décision concernant le brevet de ce médicament, qui nous amène à nous interroger sur ses conséquences. Cependant, j'avais déjà annoncé que je souhaitais une renégociation, pour deux raisons : d'une part, du fait de l'arrivée sur le marché d'autres médicaments destinés à soigner cette même pathologie ; d'autre part, par comparaison avec les prix moindres obtenus par d'autres pays qui se sont engagés après la France dans la négociation. Nous ne connaissons pas précisément ces prix, mais il suffit de diviser le montant des crédits budgétaires par le nombre de malades traités dans chaque pays pour parvenir à une estimation : le niveau est plus bas que le prix obtenu par la France, qui a été l'un des pays pionniers en matière d'accès à ce traitement et donc parmi les premiers à négocier. Une nouvelle négociation est d'ores et déjà engagée : elle est menée par le Conseil économique des produits de santé.

Votre deuxième question portait sur la possibilité pour les professionnels travaillant dans les CAARUD de délivrer la naloxone. Ce traitement important, dès qu'il recevra une autorisation de mise sur le marché, sera délivré sans prescription. Compte tenu du faible nombre de médecins dans ces centres, d'autres professionnels au contact des usagers, comme les infirmiers ou les travailleurs sociaux, pourront le délivrer selon des modalités précisées par décret. Un travail sera engagé en vue de la rédaction des dispositions réglementaires.

J'en viens aux questions des rapporteurs.

Madame Delaunay, vous m'avez demandé si l'amélioration de la protection maternité des femmes médecins prévue à l'article 43 du PLFSS pourrait être élargie à d'autres professionnelles de santé. Cette mesure, qui résulte directement de la conférence nationale de santé, n'est pas une prestation sociale mais un dispositif conventionnel destiné à améliorer l'attractivité de l'exercice à tarifs opposables. Cette amélioration ne concernera donc pas toutes les femmes médecins mais sera réservée à celles qui exercent en secteur 1 ou bien en secteur 2 lorsqu'elles sont signataires d'un contrat d'accès aux soins. La même situation ne se retrouve pas pour d'autres professionnels de santé, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas aller au-delà dans le cadre de ce PLFSS.

Je suis, en revanche, favorable à votre proposition d'aligner les dates d'échéance des projets pilotes dans le cadre des expérimentations relatives aux PAERPA prévues par l'article 70 de la LFSS de 2012 et par l'article 48 de la LFSS de 2013, et de les prolonger jusqu'au 31 décembre 2018. Les dispositions qui accompagnent nos aînés demandent, en effet, du temps.

S'agissant du forfait amélioré de sevrage tabagique, vous m'avez fait part de votre souhait de voir sa prise en charge étendue aux personnes de moins de cinquante ans ayant eu un AVC ou un infarctus précoce, et vous m'avez demandé si les titulaires du RSA y avaient accès. Dans l'état actuel du droit, toute personne relevant de la CMU – à laquelle ont droit les titulaires du RSA – peut bénéficier de ce forfait renforcé de 150 euros au lieu du forfait de droit commun de 50 euros par an. L'extension, quant à elle, me paraît tout à fait appropriée : j'ai pris la décision d'ouvrir à toute personne souhaitant arrêter de fumer la prise en charge du forfait amélioré. Il n'y aura donc plus qu'un seul forfait, le forfait à 150 euros.