Intervention de Catherine Coutelle

Nous avons mené des travaux sur les femmes et la fiscalité, qui se sont conclus par l'adoption d'un rapport d'information en avril 2014, intitulé « Pour un système fiscal au service de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la justice sociale ». Nous avions beaucoup travaillé sur la question du quotient conjugal, qui est une particularité française et d'un nombre restreint de pays, pour savoir si notre fiscalité était genrée et si le quotient conjugal était favorable ou non au travail des femmes. Notre souci, c'est l'autonomie des femmes. Nous ne voulons pas forcer toutes les femmes à travailler, mais leur donner la possibilité de choisir.

Nous accueillons aujourd'hui trois intervenants, que je remercie chaleureusement d'avoir répondu favorablement à notre invitation : M. Clément Carbonnier, maître de conférences en économie à l'université de Cergy-Pontoise, chercheur au laboratoire THEMA (théorie économie, modélisation et applications), et codirecteur de l'axe « Politiques socio-fiscales » du Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po, auteur de plusieurs analyses concernant le système français d'imposition commune sur le revenu et son influence sur l'activité des femmes ; Mme Giogia Maffini, cheffe adjointe de la Division des politiques fiscales et des statistiques au Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et Mme Dominique Paturot, statisticienne et analyste à l'OCDE.

L'OCDE a publié un rapport intitulé L'impôt sur les salaires 2016, qui analyse les différents systèmes d'imposition pour savoir s'ils sont favorables aux seconds apporteurs de revenu, qui sont le plus souvent des femmes.

J'ai utilisé les travaux de l'OCDE lorsque j'ai déposé un amendement visant à ce que les couples mariés ou pacsés aient la possibilité de choisir entre le quotient conjugal, autrement dit l'imposition commune, ou l'imposition séparée. J'ai cité un précédent rapport qui incitait la France à réformer le dispositif actuel.

Cette année, le débat sur le prélèvement à la source pourrait être l'occasion de rendre optionnel le quotient conjugal. Nous allons tenter de trouver un système qui soit neutre pour l'employeur et pour le salarié. Dans la mesure où c'est l'administration fiscale qui indiquera le taux d'imposition devant figurer sur le bulletin de salaire, nous craignons, si le quotient conjugal ne devient pas optionnel, qu'une femme ayant un salaire très moyen, voire faible si elle ne travaille pas à temps plein, ne se voie appliquer un taux d'imposition ne correspondant pas à son salaire et que son employeur, sachant que son conjoint est bien payé, hésite à l'augmenter ou à l'employer à temps plein, estimant qu'elle n'en a pas besoin.

Il y aura tout de même un effet neutralisant puisque les salariés auront la possibilité de demander un taux individualisé, pour ce qui concerne le prélèvement. Cela étant, la question du quotient conjugal, et notamment de son caractère obligatoire ou optionnel, demeure.