Intervention de Frédérique Massat

Conformément à l'article 13 de la Constitution, notre commission doit rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le président de la République. La loi organique établit la liste de 47 nominations de personnalités, dont 13 doivent faire l'objet d'un avis de notre commission. C'est dans ce cadre que nous recevons Mme Isabelle de Silva, à laquelle je souhaite la bienvenue.

Je rappelle le déroulement de la procédure. L'audition est publique ; le scrutin est secret et doit avoir lieu hors la présence de la personne auditionnée ; il ne peut donner lieu à délégation de vote ; il sera effectué par appel public ; des bulletins seront distribués à cet effet. Le dépouillement du scrutin, qui sera effectué par deux scrutateurs, aura lieu simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

Pour donner suite aux discussions relatives aux modalités pratiques du scrutin et du dépouillement, intervenues lors de notre dernière audition en juillet dernier, le Bureau de la commission des affaires économiques a pris deux décisions lors de sa réunion du 21 septembre 2016. En premier lieu, le dépouillement s'effectuera désormais en salle de commission lorsque le vote du Sénat intervient dans la continuité de celui de l'Assemblée nationale. Tel est le cas aujourd'hui puisque la commission des affaires économiques du Sénat procédera ce matin, à onze heures quinze, à l'audition de Mme de Silva. Le dépouillement aura lieu aux alentours de douze heures trente, et je demande à mes collègues de revenir dans cette salle pour y assister.

Le Bureau de la commission a également décidé de modifier les règles de désignation des deux scrutateurs. Notre commission avait l'habitude de désigner les deux parlementaires les plus jeunes présents dans la salle à la fin de l'audition, mais cette pratique ne garantit pas la présence d'un membre de la majorité et d'un membre de l'opposition. Aussi seront désormais choisis le commissaire présent le plus jeune du groupe Socialiste, écologiste et républicain et le commissaire présent le plus jeune du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle, enfin, que, conformément au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Il m'appartiendra de communiquer le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée nationale, et de vous en informer ultérieurement.

Nous auditionnons donc Mme Isabelle de Silva, personnalité pressentie pour occuper les fonctions de présidente de l'Autorité de la concurrence en remplacement de M. Bruno Lasserre qui occupait ce poste depuis 2004 et que notre commission a auditionné quatre fois au cours de cette législature.

En application de l'article L. 461-1 du code de commerce, le président de l'Autorité de la concurrence est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique, pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Madame, vous êtes membre de l'Autorité de la concurrence depuis mars 2014, présidente à la sixième sous-section du contentieux du Conseil d'État, membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse depuis 2012. Vous avez été conseillère technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, commissaire du Gouvernement au tribunal des conflits, commissaire du Gouvernement à la deuxième et à la sixième sous-sections du Conseil d'État, puis directrice des affaires juridiques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et de logement.

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Elle a pour mission de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles en prononçant des mesures d'urgence et des sanctions pécuniaires, et d'accepter des engagements. Sont en revanche exclus de son champ de compétence les pratiques commerciales déloyales et les litiges entre parties. Le 21 juin 2016, M. Bruno Lasserre a fait état devant notre commission de 39 affaires d'ententes ou d'abus de position dominante traitées en 2015 ; elles ont abouti à des sanctions d'un montant cumulé de 1 252 milliards d'euros, reversé au budget de l'État.

L'Autorité de la concurrence assure également le contrôle préalable des opérations de concentration ; les entreprises doivent lui notifier leurs opérations de fusion-acquisition. Elle joue aussi un rôle consultatif. Elle rend des avis de sa propre initiative ou à la demande de personnes morales représentant des intérêts collectifs : Gouvernement, Parlement, collectivités locales, organisations professionnelles ou de consommateurs. En 2015, elle a rendu 22 avis.

Enfin, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), l'Autorité s'est vu confier de nouvelles missions, et de nouveaux moyens par la loi de finances pour 2016. L'Autorité de la concurrence s'est ainsi vue chargée de l'évaluation indépendante des besoins de créations d'offices, et elle a rendu lundi dernier des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Outre cette intervention nouvelle dans le secteur des professions réglementées, l'Autorité a été chargée par la même loi du 6 août 2015 d'examiner systématiquement les projets d'accord concernant les centrales d'achat des entreprises de la grande distribution, de rendre un avis sur les projets de modification de la convention de partage des fréquences radioélectriques entre les opérateurs et de mener des transactions avec les entreprises qui renoncent à contester les griefs qui leur sont imputés.

L'activité de l'Autorité de la concurrence s'est fortement intensifiée ces dernières années. Elle est intervenue dans de nombreux secteurs économiques et a rendu des décisions et des avis importants, notamment dans le secteur des télécommunications. Le 30 novembre 2015, l'Autorité a ainsi infligé à SFR et à sa filiale réunionnaise une sanction de 10,7 millions d'euros. En raison de pratiques anti-concurrentielles sur le marché des entreprises, Orange a également été sanctionnée par une amende record de 350 millions d'euros.

Si vous êtes nommée à la présidence de l'Autorité de la concurrence, Madame de Silva, de nombreux dossiers vous attendent, dont la remise à plat des restrictions décidées en 2006 à la suite de la fusion de Canal + avec TPS et visant à limiter le pouvoir de marché de la chaîne, ou encore le suivi des effets du rapprochement des enseignes FNAC et Darty. Vous nous direz quelles sont vos priorités.