Intervention de Annick Le Loch

Je m'exprime au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain. L'Autorité de la concurrence que vous souhaitez présider et que vous connaissez déjà très bien garantit le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché. C'est un acteur majeur de la vie économique et ses avis font très souvent l'objet de traductions législatives. Son activité est en pleine croissance ; en 2015, elle a traité 47 saisines, 25 demandes d'avis et 16 auto-saisines. « Gendarme de la concurrence » reconnu et efficace, elle exerce un pouvoir de contrôle et de sanction mais elle peut aussi accorder le bénéfice de la clémence aux entreprises qui l'aident à détecter des ententes. L'Autorité de la concurrence française est la plus active des structures européennes équivalentes.

La numérisation de l'économie et la prévalence de l'internet sont de nouveaux défis pour la politique de concurrence. Les Autorités française et allemande de la concurrence ont réalisé une étude conjointe visant à analyser les implications de la collecte et du traitement des données – le Big Data. Dans la continuité de cette étude conjointe, l'Autorité de la concurrence vient de lancer une enquête sectorielle sur la publicité en ligne. Un travail plus fourni ne devrait-il pas être mené à ce sujet par toutes les Autorités européennes ? Le réseau européen de concurrence, dans son fonctionnement actuel, suffira-t-il ?

L'Autorité de la concurrence s'est prononcée sur le rapprochement des enseignes dans le secteur de la grande distribution ; elle a notamment formulé des propositions visant à faciliter la démonstration de l'abus de dépendance économique. M. Bruno Lasserre nous a cependant confié que les petites et moyennes entreprises, craignant les représailles de la grande distribution, n'osent pas faire usage des outils juridiques mis à leur disposition. Jugez-vous cette situation acceptable ? L'Autorité de la concurrence ne devrait-elle pas faire davantage pour maîtriser l'oligopole de la grande distribution et rééquilibrer les rapports de force entre distributeurs et PME ?

L'Autorité étudie en ce moment le dossier médiatisé du marché des prothèses auditives. Pouvez-vous nous présenter un bref bilan d'étape ?

Je préside la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), placée auprès du ministre de l'économie. Quel est votre avis sur cette commission ? Peut-on imaginer, un jour prochain, une complémentarité ou une collaboration entre elle et l'Autorité de la concurrence au sujet des pratiques restrictives de concurrence ? Si l'Autorité de la concurrence peut saisir la CEPC, l'inverse n'est pas possible ; jugez-vous cela souhaitable ?