Intervention de Antoine Herth

Réunion du 12 octobre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Je m'exprime au nom du groupe Les Républicains. Vous avez mentionné, Madame, les actions de l'Autorité de la concurrence à l'international. Comment concevez-vous d'articuler les missions entre l'Autorité française et le niveau européen, puisque l'Union européenne fixe également certains cadres législatifs et qu'elle a mandat de négocier les accords internationaux tels ceux qui doivent régir les relations commerciales entre l'Union européenne et le Canada ou les États-Unis ?

Vous avez indiqué que l'Autorité mène des études sectorielles. Quelles relations entretient-elle avec les associations de consommateurs ? La saisissent-elles de sujets d'investigation et si oui, lesquels ?

Je crois savoir, sous réserve de vérification, que le budget de l'Autorité s'établissait jusqu'à présent à quelque 20 millions d'euros. De quels moyens, selon vous, l'Autorité devrait-elle disposer au cours des cinq prochaines années ?

Dans le secteur agricole, on voit bien qu'en raison de la déconstruction des outils publics de régulation et d'intervention sur les marchés, l'organisation des filières devient un élément essentiel pour garantir des discussions équilibrées entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Dans un rapport d'information sur le bilan de la suppression des quotas laitiers que la commission des affaires européennes examinera tout à l'heure, MM. Hervé Gaymard et Yves Daniel montrent qu'en 2014 un litre de lait était vendu au consommateur au prix moyen hors taxe de 75 centimes ; 30 centimes allaient au producteur, 29 au transformateur et 12 au distributeur. En 2015, le prix moyen hors taxe de vente au consommateur était passé à 76 centimes, dont 27 seulement allaient au producteur, mais 32 centimes au transformateur et 13 au distributeur. On voit bien que les organisations de producteurs, qui devraient être dans un rapport de forces équilibré pour discuter la répartition de la valeur ajoutée, ne le sont pas. Sachant que les producteurs craignent de s'organiser car ils ont très peur de l'Autorité de la concurrence, comment aborderez-vous ce sujet ?

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