Intervention de Jeanine Dubié

Nous avions l'habitude, dans cette commission, de recevoir régulièrement M. Bruno Lasserre, et le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste entend toujours parler avec beaucoup d'intérêt des nombreux sujets traités par l'Autorité de la concurrence. Lors de sa dernière audition, M. Bruno Lasserre avait souligné que certaines réformes voulues par le Gouvernement avaient été directement inspirées par les travaux de l'Autorité de la concurrence, qu'il s'agisse de la réforme des professions réglementées, de celle du transport par autocar ou des péages des autoroutes. Il en a été ainsi également de la proposition de loi de notre collègue Damien Abad visant à préciser la définition de l'abus de dépendance économique.

Les prérogatives de l'Autorité de la concurrence se sont considérablement accrues sous l'impulsion de son président sortant, au point que l'on peut s'interroger sur la place des autorités administratives indépendantes dans le paysage législatif. Les missions de l'Autorité ont été renforcées par la loi Macron. Cette réforme a-t-elle renforcé son efficacité procédurale ?

Avec 246 enquêtes ouvertes depuis 2004, l'Autorité de la concurrence est la plus active des autorités nationales membres du réseau européen de concurrence. Comment envisagez-vous de travailler avec vos homologues ?

J'en viens au développement constant des plateformes de réservation en ligne. Nous sommes régulièrement sollicités par les hôteliers, durement frappés par cette concurrence déloyale. Envisagez-vous d'investiguer davantage le secteur de l'économie numérique pour uniformiser les règles auxquelles sont soumis les différents acteurs, pour éviter certaines formes de concurrence déloyale ?

Enfin, l'été a été marqué par une forte opposition entre les éleveurs et le groupe Lactalis sur le prix du lait, dans un contexte de crise due à la surproduction laitière. Dans le projet de loi Sapin II, nous avons adopté des mesures visant à améliorer la contractualisation agricole et favorisant une plus grande transparence des relations commerciales. Ces nouvelles mesures législatives vous semblent-elles suffisantes ?