Intervention de André Chassaigne

Je m'exprime au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Vous avez clairement rappelé que l'autorité chargée de réguler le fonctionnement de la concurrence doit obtenir la discipline qui s'impose en jouant le rôle de gendarme qui lui a été alloué. Vous avez aussi souligné les vertus de la concurrence, expliquant qu'elle pouvait être bénéfique au développement économique de notre pays. Ne faudrait-il pas insister aussi sur la mission de conseil de l'Autorité de la concurrence ? Très souvent, au cours des débats législatifs, il est dit que l'on doit, ou que l'on ne doit pas, prendre telle disposition ou telle autre, au motif que nous devons nous conformer à la réglementation européenne, sans que nous sachions exactement si l'argument est recevable. Il en fut notamment ainsi au moment de la réforme ferroviaire : on peut se demander si nous avons véritablement fait tout ce qu'il était possible de faire pour préserver l'unicité de notre système ferroviaire ou si nous sommes allés au-delà de ce qu'exige le droit européen. La question se pose très souvent, sur les différents bancs ; elle s'est posée aussi pour l'agriculture et hier encore lors d'un débat sur le partage des relais de téléphonie mobile – question paradoxalement portée par les libéraux. La législation européenne permet-elle cette mutualisation, ou porterait-elle véritablement atteinte au fonctionnement libre et non faussé du marché ? Et encore : était-il indispensable, au nom de la concurrence, d'obliger ERDF à se démarquer d'EDF en changeant d'appellation pour devenir Enedis ? De nombreux autres exemples de cette sorte nous donnent le sentiment que nous ne disposons pas de toutes les données qui permettraient de limiter les dérives libérales qui dans de nombreux secteurs nous conduisent à notre perte.