Intervention de Alain Vidalies

La rapporteure nous a adressé une question générale portant sur la Commission européenne. Je n'utiliserai pas les termes de « constat de carence » dans un domaine où les règles européennes confèrent des pouvoirs à chacun des États. Nous partageons le constat que l'efficacité de ces règles est déficiente. Cela soulève deux questions : celle des tricheurs – ayant donné lieu à des réponses sur le plan pénal – mais aussi celle de savoir si les tricheurs n'utilisent pas aussi les largesses ou l'absence de précision du règlement européen. De ce point de vue, il y a coresponsabilité, ainsi que je l'ai dit dans mon propos introductif. Au fond, la question se posait déjà dès 2007. On pensait que les contrôles étaient insuffisants. Et la fraude a remis la question à l'ordre du jour. Je ne pense pas qu'il faille renvoyer la balle à la Commission européenne en termes de responsabilité. Le discours aujourd'hui tenu par la France, par la voix de la ministre, est extrêmement précis quant aux améliorations à apporter.