Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 19 octobre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants se félicite de cette excellente proposition de loi. Le sujet est loin d'être anecdotique pour les personnes concernées, qui doivent pouvoir être aidées, et la Croix-Rouge est l'organisme habilité à le faire. Je m'interroge toutefois : l'adoption de ce texte ne permettra-t-il pas à d'autres organismes de faire, le cas échéant, des demandes similaires de dérogations au droit commun, ce qui ne me paraît pas souhaitable ? Sur un autre plan, je me réjouis que la navette ait permis au Sénat de veiller à ce que le texte soit applicable partout sur notre territoire, réparant ainsi un oubli de notre part.

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