Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 19 octobre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je me réjouis que l'unanimité se fasse comme elle s'est faite lors de l'examen du texte en première lecture – j'avais alors fait part de l'assentiment du groupe Les Républicains. Je rappelle à mon tour l'intérêt de la navette parlementaire. Ardent défenseur du bicaméralisme, je me félicite de l'amélioration de la proposition de loi par le Sénat, qui a réparé une omission fâcheuse en étendant l'application de la proposition de loi aux collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative. Les dispositions proposées viennent à point nommées : la procédure de recherche dans l'intérêt des familles a été abrogée en 2013 et le ministère de l'intérieur s'était alors limité à inviter les préfets à orienter les demandeurs vers les réseaux sociaux sur l'internet, qui offrent, signalait la circulaire, « d'intéressantes possibilités » Il fallait aller au-delà. Sur le plan général, je salue l'engagement de la Croix-Rouge, qui pourra désormais travailler en toute sécurité juridique. Le groupe Les Républicains votera sans réserve en faveur de ce texte.

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