Intervention de André Filière

Permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses du président de l'UFAC, Jacques Goujat, empêché par des problèmes de santé. Il m'a mandaté pour le suppléer.

L'assemblée générale de l'UFAC, qui a eu lieu les 28 et 29 septembre derniers, considère qu'en dépit du projet de loi de finances pour 2017, un contentieux non négligeable demeure en matière de droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre.

Au premier rang de ce contentieux figure le retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) servant au calcul du montant de ces pensions, et au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. L'ensemble des ressortissants de l'Office national des anciens combattants (ONAC-VG) est donc concerné.

Pour se convaincre de la réalité de ce problème, il suffit de constater l'insignifiance du relèvement de la valeur du point PMI, soit quatre centimes d'euro à l'heure où je vous parle. Quant à la revalorisation de 0,6 % des traitements de la fonction publique, accordée au 1er juillet, le point PMI aurait dû en bénéficier automatiquement en application de la règle du maintien du « rapport constant » entre l'évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur de ce point. Pourtant, nous attendons toujours. Ce sera notre première demande : faites appliquer ces 0,6 % au point PMI en 2016 !

Certes, pour 2017, le projet de budget prévoit un certain nombre d'avancées dont nous prenons acte : les quatre points pour la retraite du combattant, les mesures relatives aux supplétifs, aux conjoints survivants s'agissant des OPEX, celles relatives à l'ONAC-VG… Il était plus que temps car, en matière de montant de la retraite du combattant et d'évolution de la valeur du point PMI, le bilan actuel n'est pas le meilleur des trois derniers quinquennats.

Une revalorisation de 3 % de la valeur du point PMI est annoncée pour 2017. Actuellement, la seule certitude porte sur l'augmentation de 0,6 % prévue au 1er février 2017 pour la fonction publique, à condition qu'elle s'applique au point PMI. Qu'en sera-t-il des 2,4 % manquants ?

Il faut en finir avec cette dérive du « rapport constant ». L'UFAC vous demande de faire adopter, dans ce projet de budget, la création, en 2017, d'une commission tripartite entre le Gouvernement, les parlementaires, et les anciens combattants, afin de faire le point sur le retard de la valeur du point PMI, comme cela avait été le cas en 1978. Il s'agirait aussi de se mettre d'accord sur un rattrapage, et sur un fonctionnement équilibré pour l'avenir.

Le contentieux porte aussi sur la campagne double des fonctionnaires, anciens combattants de la guerre d'Algérie. Certes le Gouvernement assure qu'il réparera « l'erreur » qu'il a commise, et qu'il accordera le bénéfice du dispositif aux titulaires de régimes spéciaux – SNCF, RATP, établissements hospitaliers, établissements producteurs d'énergies comme le gaz ou l'électricité… Cependant, il nous faut aussi assurer l'égalité des droits avec les générations précédentes ayant bénéficié de la campagne double depuis la loi de 1924. La campagne double doit prendre en compte la totalité du séjour de l'intéressé en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Il convient donc de remplacer les critères actuels d'action de feu ou de combat, qui concernent l'attribution de la carte du combattant, laquelle n'est pas obligatoire en matière de campagne double.

Nous nous félicitons de l'accroissement du budget d'action sociale de l'ONAC-VG de plus d'un million d'euros, mais nous demeurons vigilants quant aux conséquences de la modification de l'attribution de cette aide aux anciens combattants et victimes de guerre. Nous attendons avec impatience le rapport sur l'évolution de la politique sociale de l'ONAC-VG, promis par M. le secrétaire d'État pour le 1er octobre.

Si les travaux prévus pour l'Institution nationale des Invalides (INI) et pour le mémorial OPEX sont bien annoncés pour 2017, nous déplorons l'absence dans le projet de budget 2017 de toute mesure en faveur de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au STO et aux patriotes résistants à l'occupation de la période 1939-1945 (PRO). Leur âge exige une reconnaissance autre qu'à titre posthume.

De même, rien de nouveau n'est prévu pour la réparation des droits des victimes des irradiations des essais nucléaires français en Algérie et en Polynésie, alors que les mesures actuelles sont inefficaces – en la matière une loi est indispensable. Il ne faut pas davantage oublier les militaires de la guerre du Golfe pour lesquels rien de sérieux n'a été mis en place.

Une demande relative à la carte du combattant est formulée par les militaires ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'en 1964. Il est clair que la carte ne peut leur être attribuée au titre de la guerre d'Algérie, celle-ci ayant pris fin le 2 juillet 1962. Alors que l'UFAC ne s'opposerait pas à ce qu'elle leur soit attribuée au titre des OPEX, le Gouvernement répond que c'est impossible, le Parlement n'ayant pas voté, à l'époque, une loi définissant la mission et le territoire de l'opération en question. Il vous appartient donc à vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de trouver le moyen légal de répondre à l'attente de ces demandeurs.

Enfin, l'entrée vigueur du code des pensions militaires d'invalidité est prévue pour le 1er janvier 2017. En dépit de la participation attentive de nos amis de l'Association des grands invalides, nous ne vous cachons pas que cette refonte nous inquiète. Nous aurions préféré un « toilettage ». Le passage de certaines dispositions de la partie législative du code vers sa partie réglementaire – ce qui permettra leur abrogation par décret –, ou la transformation totale de la nomenclature vont nécessiter un minutieux examen de tous les aspects de ce nouveau code PMI. De plus, l'adoption de ce dernier par ordonnance n'est pas sans nous préoccuper. Nous aurions souhaité qu'il soit soumis au vote des parlementaires.