Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement
Erwann Binet, rapporteur :Il me semble que nous avons perdu de vue l'objet de ces amendements, qui est de permettre à l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation et devenu majeur d'accéder à des données identifiant le donneur des gamètes.
