Intervention de Véronique Massonneau

L'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, établissant une filiation légitime. La présomption de paternité s'est souvent opposée à la recherche absolue de la vérité biologique car, contrairement à ce que ne cessent d'affirmer certains de nos camarades de l'opposition, le mariage n'est pas la reconnaissance de la biologie ou de la nature dans la filiation. D'une manière générale, la présomption de paternité est une question complexe, qu'il faudra examiner dans la future loi sur la famille.

Cet amendement propose de prendre acte de la nouvelle possibilité pour deux femmes de se marier. Il y a lieu d'instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes, pour un enfant qui résulterait d'un projet parental commun et n'aurait pas de filiation paternelle connue.

La notion de projet parental commun provient d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris. Elle permet de distinguer le deuxième parent, qui n'est pas qu'un simple beau-parent, dans la mesure où il a été investi à part entière du projet parental. L'objectif poursuivi est que les droits et les obligations des deux mères sur l'enfant soient bien reconnus. Cela concernerait notamment le cas des enfants nés dans le couple, dont ceux issus d'une PMA faite à l'étranger.