Intervention de Erwann Binet

Lorsque l'assistance médicale à la procréation sera ouverte aux couples de femmes, il faudra envisager deux dispositifs : l'un, figurant dans le code de la santé publique, permettant l'accès aux techniques de PMA ; l'autre, figurant dans le code civil, établissant un lien de filiation.

Votre amendement, qui vise à établir un lien de filiation via la présomption de parenté, n'a plus lieu d'être, puisque nous n'avons pas adopté les amendements ouvrant la PMA aux couples de femmes. Je suis donc au regret de vous faire part de l'avis défavorable de la commission, la disposition que vous proposez ayant plutôt vocation à être examinée dans le cadre de la loi sur la famille.