Intervention de Hervé Mariton

L'amendement n° 1919 est inspiré par notre volonté de nous montrer conséquents : dès lors que nous ne voulons pas qu'un enfant soit conçu par GPA ou par PMA hors du cadre légal, il est important de sanctionner ceux qui faciliteraient de telles pratiques. Je propose donc que les sites internet ayant vocation à faciliter ces pratiques soient sanctionnés.

On ne peut pas, d'un côté, dire qu'on ne veut pas de la GPA et, de l'autre, accepter sans rien faire que des sites Internet promeuvent cette pratique. À vrai dire, on pourrait aussi, contrairement à ce que disait le rapporteur ce matin, proposer de prévoir une sanction judiciaire contre les personnes qui ont recours à la GPA. Vous vous appuyez sur le fait que la GPA est pratiquée hors du territoire français, alors que dans le domaine de la lutte contre la corruption ou contre d'autres activités illicites opérées à l'étranger et gravement blâmables sur le plan moral et éthique, le droit de la République prévoit des sanctions. Il n'y a donc aucune raison pour qu'il reste inerte et inactif à l'égard de personnes qui transgressent gravement les principes de l'éthique et de la morale.