Intervention de Erwann Binet

Et vous ne punissez ces pratiques que de 5 000 euros d'amende ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Poisson a même proposé une contravention de cinquième classe ; mais ce n'est pas du niveau ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SRC, écologistes, GDR et RRDP.)

Vous prévoyez d'inscrire dans le code civil, dont ce n'est ni la philosophie ni l'esprit, des contraventions contre des infractions qui sont prévues à l'article 227-12 du code pénal : la provocation à l'abandon d'enfant est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; l'entremise lucrative entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.