Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il n’est pas prévu de pénalités, c’est vrai, mais ce n’est pas pour autant que cela va passer, même si mon amendement est adopté. Je reste convaincu qu’il y a des limites, notamment pour ce qui est de la libre appréciation de l’administration – qui, il est vrai, est renforcée par la rédaction que je propose. L’article continuera, à mon avis, à poser un problème juridique ; toutefois, comme vous pouvez le voir, mon amendement est animé par d’excellentes intentions !
Je voudrais prendre un instant pour m’adresser à M. Muet et à Mme Berger, qui aiment tous deux les mathématiques.
Prenons un excellent citoyen, qui aurait un patrimoine de 10 millions et qui voudrait rendre service à M. Eckert en lui prêtant ces 10 millions pour financer le déficit de l’État ; supposons que ce patrimoine ait une rentabilité de 2 % – même si ce n’est plus le cas aujourd’hui.
