Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous voyez bien que cela ne marche pas !
Le Conseil constitutionnel, quand il avait examiné la loi de finances de 2013, avait fixé une limite au caractère confiscatoire de l’impôt, autour de 70 % ou 75 %. Dans l’exemple que je viens de donner, on est à plus de 100 % ! Donc, le plafonnement, de toute façon, on en a besoin.
Il faut transformer l’ISF ; je comprends que vous soyez pour cet impôt, mais, au moins, fixez-lui un barème raisonnable !
