Intervention de Valérie Rabault

…et de son souci que cet article 4 connaisse, jusqu’au bout, un sort heureux. Néanmoins, elle s’est souvenue des débats que nous avions eus dans ce même hémicycle en 2013 sur les adjectifs « principalement » et « exclusivement ». Cela avait donné lieu à de très longs développements juridiques. Elle a fait la balance entre les deux et elle a rejoint la position…